LA LOI

Les cartouches d’encre et toners appartiennent à la famille des DIS (Déchets Industriels Spéciaux) et sont soumis à règlementation.

Consultez le texte de loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

L’article 92-946 du 13 juillet 1992 prévoit la valorisation des déchets pour réemplois, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets des matériaux réutilisables ou de l’énergie.